Comment soumettre une demande d’accès à l’information
La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, résidents permanents et sociétés situées au Canada le droit d'accéder aux dossiers de la FCRR qui ne sont pas de nature personnelle.
Soumettre une demande en ligne à la Fondation canadienne des relations raciales
Le service de demande en ligne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels offre un moyen pratique de soumettre :
- une demande d’accès à l’information
- une demande d’informations personnelles
Ce service :
- permet aux personnes de faire une demande en ligne d’informations détenues par une institution du gouvernement du Canada
- élimine le besoin d’imprimer, de numériser et d’envoyer un formulaire par courrier électronique ou par courrier à une institution
- et permet la transmission sécurisée de documents sensibles tels que les pièces d’identité pour les demandes de protection des renseignements personnels.
Faire une demande par courrier :
Si vous ne pouvez pas accéder au portail, les demandes peuvent être soumises en utilisant le formulaire de demande d’accès à l’information (PDF | HTML) ou le formulaire de demande de renseignements personnels (PDF | HTML).
Les formulaires doivent être imprimés, complétés et envoyés au coordinateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la FCRR.
Instructions pour soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Toute demande d’information faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit :
- être effectuée par écrit (à noter que les demandes par courriel ne sont pas acceptées);
- être signée par le demandeur et datée;
- comporter le nom et l’adresse du demandeur ainsi que le numéro de téléphone ou l’adresse électronique où le contacter entre neuf heures et cinq heures durant les jours ouvrables;
- être accompagnée de cinq dollars, payable à la Fondation canadienne des relations raciales (et non au receveur général du Canada). Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque ou par mandat; et
- elles doivent être suffisamment détaillées pour que la FCRR puisse trouver les documents demandés. Il peut s’agir par exemple de préciser la période concernée, le nom des documents, le titre des rapports, le service ou le nom des personnes concernées.
Remarque : il se peut que nous demandions des informations supplémentaires pour vérifier votre identité. Seuls les citoyens canadiens, les résidents permanents ou toute personne physique ou morale présente au Canada peuvent présenter des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Pour de plus amples informations sur la façon de préparer et de soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez contacter le coordinateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la FCRR.
Instructions pour la soumission d’une demande de renseignements personnels
Les demandes officielles au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent :
- être effectuées par écrit (à noter que les demandes par courriel ne sont pas acceptées);
- être signées par le demandeur et datée;
- comporter le nom et l’adresse du demandeur ainsi que le numéro de téléphone ou l’adresse électronique où le contacter entre neuf heures et dix-sept heures durant les jours ouvrables;
- inclure suffisamment de détails pour permettre au coordinateur de l’AIPRP d’identifier les documents demandés; et
- inclure des informations permettant de vérifier votre identité. Pour protéger les informations personnelles, la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que vous fournissiez une identification adéquate à la FCRR avant que l’accès aux informations personnelles ne soit accordé.
Remarque : il n’y a pas de frais de dossier pour les demandes de renseignements personnels.
Pour de plus amples informations sur la façon de préparer et de soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez contacter le coordinateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la FCRR.
Formulaires de correction
Les demandes de correction de vos informations personnelles peuvent être soumises en utilisant le formulaire de demande de correction d’enregistrement (PDF | HTML). Il n’y a pas de frais de traitement pour les demandes de correction.
Si la demande est envoyée par courrier, les formulaires doivent être imprimés, complétés et envoyés au coordinateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.