{"id":3909,"date":"2023-05-02T17:28:47","date_gmt":"2023-05-02T21:28:47","guid":{"rendered":"https:\/\/crrf-fcrr.ca\/?page_id=3909"},"modified":"2026-08-28T13:19:20","modified_gmt":"2026-08-28T17:19:20","slug":"reglements","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/crrf-fcrr.ca\/fr\/transparence\/reglements\/","title":{"rendered":"R\u00e8glements"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n
\n
\n

R\u00e8glement administratif no 1 de la Fondation canadienne des relations raciales<\/h2>
\n

R\u00e8glement administratif no 1 r\u00e9gissant l’administration, la gestion et la direction des affaires des affaires et des activit\u00e9s de la Fondation canadienne des relations raciales
<\/p>\n\n\n\n

Date d’entr\u00e9e en vigueur :<\/strong><\/strong><\/td>Le 20 mars 2025, par r\u00e9solution du conseil d’administration de la Fondation canadienne des relations raciales<\/td><\/tr>
Calendrier de r\u00e9vision :<\/strong><\/strong><\/td>Au moins tous les trois ans<\/td><\/tr>
Versions ant\u00e9rieures<\/strong><\/strong><\/td>Approuv\u00e9 par le conseil d’administration le 18 avril 1997
Modifi\u00e9 par r\u00e9solution du conseil par courriel le 23 d\u00e9c. 2016
Modifi\u00e9 par le conseil d’administration le 19 avril 2020
Modifi\u00e9 par le conseil d’administration le 21 novembre 2023<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\tT\u00e9l\u00e9charger le R\u00e8glement administratif no 1 (PDF)\t\t\t<\/a>\n\t\t<\/div>\n\t\n\n\n

Article\u00a01
Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>\n


1.01.\u00a0\u00a0\u00a0 Titre court<\/strong>
Le pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif s\u2019intitule, et peut \u00eatre cit\u00e9 sous le titre de : R\u00e8glement administratif no 1 de la Fondation canadienne des relations raciales.<\/p>\n

1.02.\u00a0\u00a0\u00a0 Interpr\u00e9tation<\/strong>
Dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif et dans tous les autres r\u00e8glements administratifs de la Fondation canadienne des relations raciales, le singulier comprend le pluriel, et vice versa; l\u2019utilisation du genre masculin ou f\u00e9minin inclut toutes les personnes, quelle que soit leur identit\u00e9 de genre.<\/p>\n

1.03.\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

\u00c0 moins que le contexte le sp\u00e9cifie ou ne le requi\u00e8re autrement :<\/p>\n

(a) La Loi<\/strong><\/em> d\u00e9signe la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales<\/em>, L.C. 1991, ch. 8, y compris tout r\u00e8glement administratif pris en application de celle-ci ainsi que toute loi ou tout r\u00e8glement administratif qui pourraient y \u00eatre substitu\u00e9s, avec leurs modifications successives.(b) Conseil<\/strong><\/em> d\u00e9signe le conseil d’administration de la Fondation canadienne des relations raciales.
(c) R\u00e8glement administratif<\/strong><\/em> d\u00e9signe tout r\u00e8glement administratif de la Fondation canadienne des relations raciales adopt\u00e9 par le conseil d’administration et modifi\u00e9 de temps \u00e0 autre; lorsqu’il comporte une majuscule dans le pr\u00e9sent document, R\u00e8glement administratif d\u00e9signe le R\u00e8glement administratif no 1 de la Fondation canadienne des relations raciales.
(d) Pr\u00e9sident<\/strong><\/em> d\u00e9signe le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du conseil d’administration.
(e) Administrateur<\/strong><\/em> d\u00e9signe un membre du conseil d\u2019administration, nomm\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6 (1) de la Loi<\/em>.
(f) Directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/em> d\u00e9signe le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Fondation, qui est \u00e9galement le chef de la direction de la FCRR conform\u00e9ment \u00e0 l’article 9 de la Loi<\/em>.
(g) LGFP<\/strong><\/em> d\u00e9signe la Loi sur la gestion des finances publiques<\/em>, L.R.C., 1985, ch. F-11.
(h) Fondation<\/strong><\/em> d\u00e9signe la Fondation canadienne des relations raciales.
(i) Ministre<\/strong><\/em> d\u00e9signe le membre du Conseil priv\u00e9 du Roi pour le Canada d\u00e9sign\u00e9 comme ministre aux fins de la Loi sur le multiculturalisme canadien<\/em>.
(j) Politiques de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/em> d\u00e9signe les politiques de la soci\u00e9t\u00e9 ou de gouvernance approuv\u00e9es par le conseil d’administration conform\u00e9ment au paragraphe 2.03(c) du pr\u00e9sent R\u00e8glement.
(k) Une personne<\/strong><\/em> s’entend d’une personne physique, d’une entreprise individuelle, d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, d’une association non constitu\u00e9e en personne morale et d’une personne morale.<\/p>\n

1.04.\u00a0\u00a0\u00a0 Si\u00e8ge principal<\/strong>
Le si\u00e8ge principal de la Fondation est fix\u00e9 dans la municipalit\u00e9 de la communaut\u00e9 urbaine de Toronto, en Ontario.<\/p>\n

1.05.\u00a0\u00a0\u00a0 Sceau<\/strong>
Le sceau de la Fondation, s’il y a lieu, rev\u00eat la forme d\u00e9termin\u00e9e par le conseil.<\/p>\n

Article\u00a02
Conseil d’administration<\/h4>\n

2.01.\u00a0\u00a0\u00a0 Composition et dur\u00e9e du mandat<\/strong><\/p>\n

(a) Le conseil d\u2019administration est compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident et d\u2019au plus onze (11) autres administrateurs, nomm\u00e9s par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, en conformit\u00e9 avec le paragraphe 6 (1) de la Loi<\/em>. Les membres ainsi nomm\u00e9s doivent poss\u00e9der les connaissances ou l\u2019exp\u00e9rience requises pour appuyer la Fondation dans la r\u00e9alisation de son objectif.
(b) Tout administrateur doit \u00eatre une personne d\u2019au moins dix-huit (18) ans. Nul ne peut exercer les fonctions d’administrateur s’il est un employ\u00e9 de la Fondation, s’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 incapable par un tribunal canadien ou \u00e9tranger, s’il a le statut de failli, ou s’il s’av\u00e8re un \u00ab\u2009particulier inadmissible\u2009\u00bb au sens de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>.
(c) La dur\u00e9e du mandat du pr\u00e9sident et de chaque administrateur est \u00e9tablie par le gouverneur en conseil, sans toutefois exc\u00e9der quatre (4) ans.
(d) Les administrateurs sont admissibles \u00e0 un renouvellement de mandat au sein du conseil, \u00e0 des fonctions identiques ou distinctes.
(e) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est membre de droit du conseil d\u2019administration, avec voix consultative et sans droit de vote.<\/p>\n

2.02.\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9mission<\/strong>
Tout administrateur qui d\u00e9sire d\u00e9missionner doit notifier le conseil d’administration par \u00e9crit \u00e0 cet effet. La d\u00e9mission prend effet au moment de la r\u00e9ception de l’avis par le conseil d’administration ou \u00e0 la date ou l’heure sp\u00e9cifi\u00e9e dans ledit avis, selon la formulation la plus tardive.<\/p>\n

2.03.\u00a0\u00a0\u00a0 Pouvoirs et fonctions<\/strong><\/p>\n

(a) Le conseil d\u2019administration g\u00e8re les activit\u00e9s de la Fondation. Le conseil est investi de l\u2019ensemble des pouvoirs et fonctions qui lui sont attribu\u00e9s en vertu de la Loi<\/em>, de la LGFP<\/em> et de tout autre texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire applicable, et il exerce ces pouvoirs et s\u2019acquitte de ces fonctions.
(b) Lorsque la loi le permet et que le conseil le juge opportun, ce dernier peut d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs et fonctions par voie de r\u00e8glement administratif, de politique ou de r\u00e9solution.
(c) Le conseil peut adopter, modifier ou abroger les politiques de la soci\u00e9t\u00e9 et les r\u00e8glements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec le pr\u00e9sent R\u00e8glement administratif, relativement \u00e0 des questions telles que le mandat des comit\u00e9s, les fonctions des dirigeants, le code de d\u00e9ontologie du conseil et les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, ainsi que les exigences proc\u00e9durales et autres relatives aux r\u00e8glements administratifs, selon ce que le conseil juge opportun p\u00e9riodiquement. Toute politique de la soci\u00e9t\u00e9 ou tout r\u00e8glement administratif adopt\u00e9 par le conseil demeure en vigueur jusqu\u2019\u00e0 sa modification, son abrogation ou son remplacement par une r\u00e9solution ult\u00e9rieure du conseil.
(d) Le conseil supervise la gestion du portefeuille de placements de la Fondation, y compris le fonds de dotation \u00e9tabli par la Loi, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et conditions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de politique de placement de la Fondation.<\/p>\n

2.04.\u00a0 \u00a0 R\u00e9unions du conseil<\/strong><\/p>\n

(a) Le conseil d’administration se r\u00e9unit au moins deux fois par an.
(b) Le conseil d’administration se r\u00e9unit aux dates, heures et lieux, ou par tout autre moyen appropri\u00e9, d\u00e9termin\u00e9s par le pr\u00e9sident.
(c) Les r\u00e9unions du conseil d’administration peuvent se tenir par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique, par voie \u00e9lectronique ou par tout autre moyen de communication permettant \u00e0 l’ensemble des participants de communiquer de mani\u00e8re ad\u00e9quate entre eux au cours de la s\u00e9ance. Toute personne participant \u00e0 une r\u00e9union par l’un de ces moyens est r\u00e9put\u00e9e pr\u00e9sente \u00e0 ladite r\u00e9union.
(d) Le conseil d’administration tient au moins une r\u00e9union en personne chaque ann\u00e9e, sauf en cas de force majeure ou de circonstances impr\u00e9vues.<\/p>\n

2.05.\u00a0\u00a0\u00a0 Avis de convocation aux r\u00e9unions<\/strong><\/p>\n

(a) Les r\u00e9unions du conseil d’administration sont convoqu\u00e9es par le pr\u00e9sident ou, en cas d’absence ou d’emp\u00eachement de ce dernier, par le vice-pr\u00e9sident.
(b) Aucun avis formel de convocation \u00e0 une r\u00e9union du conseil n’est requis si tous les administrateurs sont pr\u00e9sents, ou si les administrateurs absents ont signifi\u00e9 leur consentement \u00e0 ce que la r\u00e9union se tienne en leur absence.
(c) L’avis de convocation \u00e0 une r\u00e9union du conseil doit \u00eatre remis en personne, par t\u00e9l\u00e9phone ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la tenue de la r\u00e9union, ou lui \u00eatre post\u00e9 au moins dix (10) jours avant celle-ci.
(d) La d\u00e9claration du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral attestant qu’un avis a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent R\u00e8glement administratif constitue une preuve suffisante et concluante de la transmission dudit avis.
(e) L’omission accidentelle de transmettre un avis, la non-r\u00e9ception d’un avis alors que la Fondation l’a transmis conform\u00e9ment au pr\u00e9sent R\u00e8glement administratif, ou toute erreur dans un avis n’affectant pas sa substance, ne saurait invalider les d\u00e9lib\u00e9rations ou les d\u00e9cisions prises lors de la r\u00e9union vis\u00e9e par cet avis, ni celles fond\u00e9es sur ce dernier.
(f) Toute personne peut renoncer \u00e0 un avis de convocation ou abr\u00e9ger le d\u00e9lai requis pour sa transmission; cette renonciation ou cet abr\u00e8gement rem\u00e9die \u00e0 tout d\u00e9faut concernant la transmission ou le d\u00e9lai de l’avis, selon le cas.<\/p>\n

2.06.\u00a0\u00a0\u00a0 Quorum et vote<\/strong><\/p>\n

(a) La majorit\u00e9 des administrateurs en fonction constitue le quorum lors des r\u00e9unions du conseil d’administration.
(b) Chaque administrateur votant dispose d’une voix. Le vote par scrutin secret n’est requis que si la demande en est faite par au moins un administrateur votant pr\u00e9sent.
(c) Toute question soumise \u00e0 une r\u00e9union du conseil d’administration est tranch\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es.
(d) Les questions sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9solues d\u00e8s lors que le pr\u00e9sident de la r\u00e9union d\u00e9clare qu’une r\u00e9solution est adopt\u00e9e ou rejet\u00e9e.
(e) En cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix, le pr\u00e9sident de la r\u00e9union ne dispose pas d’une seconde voix ni d’une voix pr\u00e9pond\u00e9rante, et la motion est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e.
(f) Le Conseil ou ses comit\u00e9s peuvent d\u00e9cider ou approuver une r\u00e9solution par courriel ou par d’autres moyens \u00e9lectroniques. En cas de vote \u00e9lectronique, un quorum sera constitu\u00e9 lorsqu’au moins les deux tiers des administrateurs admissibles votent par courriel.<\/p>\n

2.07.\u00a0\u00a0\u00a0 Assembl\u00e9e publique annuelle<\/strong><\/p>\n

(a) Conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 113.1 (1) de la LGFP<\/em>, la Fondation est tenue de convoquer et de tenir une assembl\u00e9e publique annuelle dans un d\u00e9lai maximal de quinze (15) mois \u00e0 compter de la date de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e publique pr\u00e9c\u00e9dente.
(b) Conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 113.1 (3) de la LGFP<\/em>, la Fondation veille \u00e0 la publication d’un avis de convocation \u00e0 ladite assembl\u00e9e au moins trente (30) jours avant la date fix\u00e9e pour sa tenue. Cet avis doit obligatoirement pr\u00e9ciser le lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date et l’heure de l\u2019assembl\u00e9e, les modalit\u00e9s de participation \u00e0 celle-ci ainsi que les proc\u00e9dures permettant d’obtenir des exemplaires du rapport annuel le plus r\u00e9cent de la Fondation.
(c) Conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 113.1 (4) de la LGFP<\/em>, un ou plusieurs administrateurs ainsi que le directeur g\u00e9n\u00e9ral prennent part \u00e0 ladite assembl\u00e9e afin de r\u00e9pondre aux questions formul\u00e9es par le public.<\/p>\n

2.08.\u00a0\u00a0\u00a0 Comit\u00e9s du conseil<\/strong><\/p>\n

(a) Conform\u00e9ment aux articles 12 et 16 de la Loi et au paragraphe 148(1) de la LGFP, le conseil d\u2019administration constitue des comit\u00e9s afin de l’assister dans l’accomplissement de ses fonctions et responsabilit\u00e9s.
(b) Le Conseil d\u2019administration constitue, au minimum :
\u00a0 \u00a0 \u00a0 (i) un comit\u00e9 ex\u00e9cutif; et
\u00a0 \u00a0 \u00a0 (ii) un comit\u00e9 des finances et de l’audit.
(c) Le conseil d’administration peut, lorsqu’il le juge opportun ou n\u00e9cessaire, \u00e9tablir d’autres instances ou comit\u00e9s consultatifs aux fins qu’il d\u00e9termine et, sous r\u00e9serve des dispositions de la Loi, investis des pouvoirs qu’il estime appropri\u00e9s.
(d) La pr\u00e9sidence de chaque comit\u00e9 est confi\u00e9e par le conseil d’administration \u00e0 l’un de ses administrateurs, sur proposition du pr\u00e9sident du conseil.
(e) Le conseil d’administration dispose de la facult\u00e9 de nommer des personnes externes au conseil au sein de tout comit\u00e9, \u00e0 l’exclusion du comit\u00e9 ex\u00e9cutif et du comit\u00e9 des finances et de l’audit, pourvu que lesdites personnes ne soient pas employ\u00e9es par la Fondation.
(f) En conformit\u00e9 avec le paragraphe 148(1), le comit\u00e9 des finances et de l’audit est compos\u00e9 d’au moins trois (3) administrateurs n’exer\u00e7ant aucune fonction de dirigeant ou d’employ\u00e9, et peut s’adjoindre d’autres administrateurs.
(g) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral si\u00e8ge d’office \u00e0 titre de membre sans droit de vote au sein de chaque comit\u00e9, \u00e0 l’exception du comit\u00e9 des finances et de l’audit, et est habilit\u00e9 \u00e0 assister \u00e0 l’ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations, sauf avis contraire de la pr\u00e9sidence du comit\u00e9 vis\u00e9.
(h) Le pr\u00e9sident du conseil est membre votant de plein droit de l’ensemble des comit\u00e9s.
(i) En cas de partage \u00e9gal des voix lors d’une s\u00e9ance de comit\u00e9, le pr\u00e9sident de la s\u00e9ance ne dispose d’aucune voix pr\u00e9pond\u00e9rante ni d’un second suffrage; la proposition est, par cons\u00e9quent, d\u00e9clar\u00e9e rejet\u00e9e.
(j) \u00c0 l’exception du comit\u00e9 de direction, lequel est habilit\u00e9 \u00e0 agir au nom du conseil d’administration dans l’intervalle des s\u00e9ances ordinaires selon les comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, aucun comit\u00e9 ne jouit d’un pouvoir d\u00e9cisionnel autonome. Chaque comit\u00e9 est tenu de faire rapport de ses travaux au conseil d’administration par l’entremise de sa pr\u00e9sidence respective.<\/p>\n

Article 3
Dirigeants de la Soci\u00e9t\u00e9<\/h4>\n

3.01.\u00a0\u00a0\u00a0 Dirigeants de la Fondation<\/strong>
Les dirigeants de la Fondation sont le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et le directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

(a) Le conseil d\u2019administration \u00e9lit l\u2019un des administrateurs, autre que le pr\u00e9sident, aux fonctions de vice-pr\u00e9sident. En cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement du pr\u00e9sident, ou de vacance de son poste, le vice-pr\u00e9sident peut exercer les fonctions de pr\u00e9sident. Si le vice-pr\u00e9sident est absent ou emp\u00each\u00e9 d\u2019agir en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, le conseil d\u2019administration peut alors nommer un autre administrateur pour exercer les fonctions et pouvoirs du pr\u00e9sident.<\/p>\n

(b) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour un mandat n\u2019exc\u00e9dant pas cinq (5) ans. Le ministre consulte le conseil d\u2019administration avant de formuler toute recommandation relative \u00e0 la nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral. Le mandat du directeur g\u00e9n\u00e9ral est renouvelable.<\/p>\n

(c) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est responsable de la mise en \u0153uvre des plans strat\u00e9giques et des politiques de la Fondation, et il supervise les op\u00e9rations courantes ainsi que l\u2019administration de la Fondation. Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, le directeur g\u00e9n\u00e9ral assure la direction et la supervision des travaux et du personnel de la Fondation, et il peut engager les dirigeants, employ\u00e9s et mandataires n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne conduite des travaux de la Fondation. Le chef de la direction se conforme \u00e0 toutes les directives l\u00e9gitimes du conseil d\u2019administration et lui fournit, \u00e0 tout moment raisonnable, tous les renseignements que celui-ci peut exiger concernant les affaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

(d) Les dirigeants de la Fondation exercent leurs fonctions conform\u00e9ment aux politiques g\u00e9n\u00e9rales du conseil d\u2019administration, en particulier la politique de gouvernance, et s’acquittent de toute autre fonction que le conseil d\u2019administration peut exiger.<\/p>\n

Article\u00a04
R\u00e9mun\u00e9ration et indemnisation<\/h4>\n

4.01.\u00a0\u00a0\u00a0 R\u00e9mun\u00e9ration et frais<\/strong><\/p>\n

(a) Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi<\/em>, le pr\u00e9sident et les autres administrateurs re\u00e7oivent, pour leur pr\u00e9sence aux r\u00e9unions de la Fondation et pour l\u2019exercice des autres fonctions pr\u00e9vues par la Loi<\/em>, la r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e par le gouverneur en conseil.
(b) Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi<\/em>, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, le pr\u00e9sident et les autres administrateurs ont droit au paiement des frais de d\u00e9placement et de subsistance engag\u00e9s dans l\u2019exercice des fonctions que leur conf\u00e8re la pr\u00e9sente loi, selon ce que fixe le gouverneur en conseil.
(c) Le traitement et toute autre r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 verser au directeur g\u00e9n\u00e9ral sont fix\u00e9s par le gouverneur en conseil.
(d) Le conseil d\u2019administration peut fixer les avantages du directeur g\u00e9n\u00e9ral, pourvu que ces avantages ne constituent pas une r\u00e9mun\u00e9ration par ailleurs \u00e9tablie par le gouverneur en conseil.<\/p>\n

4.02.\u00a0\u00a0\u00a0 Indemnisation des administrateurs et dirigeants<\/strong><\/p>\n

(a) La Fondation a la facult\u00e9 d’indemniser tout administrateur ou dirigeant, actuel ou ancien, de la Fondation, ainsi que toute personne ayant agi \u00e0 sa demande en qualit\u00e9 d’administrateur ou de dirigeant d’une autre personne morale dont la Fondation est ou fut actionnaire ou cr\u00e9anci\u00e8re, de m\u00eame que ses h\u00e9ritiers et ayants droit, de l’ensemble des frais, charges et d\u00e9penses, y compris toute somme vers\u00e9e pour le r\u00e8glement d’une action ou l’ex\u00e9cution d’un jugement, raisonnablement engag\u00e9s par ladite personne au titre de toute action ou proc\u00e9dure civile, p\u00e9nale ou administrative \u00e0 laquelle elle est partie en raison de ses fonctions ou qualit\u00e9s susmentionn\u00e9es, sous r\u00e9serve que :
\u00a0 \u00a0 \u00a0 (i) ladite personne ait agi avec honn\u00eatet\u00e9 et de bonne foi, dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la Fondation ou de l’autre personne morale; et
\u00a0 \u00a0 \u00a0 (ii) dans le cadre de toute action ou proc\u00e9dure p\u00e9nale ou administrative entra\u00eenant l’infliction d’une peine p\u00e9cuniaire, ladite personne e\u00fbt des motifs raisonnables de croire que sa conduite \u00e9tait conforme \u00e0 la loi.(ii) dans le cadre de toute action ou proc\u00e9dure p\u00e9nale ou administrative entra\u00eenant l’infliction d’une peine p\u00e9cuniaire, ladite personne e\u00fbt des motifs raisonnables de croire que sa conduite \u00e9tait conforme \u00e0 la loi.
(b) La Fondation a la facult\u00e9 de souscrire et de maintenir en vigueur une police d’assurance au b\u00e9n\u00e9fice de tout administrateur ou dirigeant, ainsi que de ses h\u00e9ritiers et ayants droit, afin de les garantir contre toute responsabilit\u00e9, tout frais, charge ou d\u00e9pense engag\u00e9s par l’administrateur ou le dirigeant, tel qu’il est \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 4.02(a) du pr\u00e9sent R\u00e8glement administratif.<\/p>\n

Article 5
Conflit d’int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n

5.01.\u00a0\u00a0\u00a0 Divulgation d’int\u00e9r\u00eat dans un contrat<\/strong><\/p>\n

(a) Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, tout administrateur ou dirigeant de la Fondation qui :
\u00a0 \u00a0 \u00a0 (i) est partie \u00e0 un contrat important ou \u00e0 un projet de contrat important avec la Fondation, ou
\u00a0 \u00a0 \u00a0 (ii) est administrateur ou dirigeant d’une personne qui est partie \u00e0 un contrat important ou \u00e0 un projet de contrat important avec la Fondation, ou d\u00e9tient un int\u00e9r\u00eat important dans une telle personne
doit divulguer par \u00e9crit \u00e0 la Fondation la nature et l’\u00e9tendue de son int\u00e9r\u00eat, et ne peut prendre part au vote concernant ledit contrat.
(b) Toute divulgation de cette nature doit \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux exigences de la Loi et de la politique de la Fondation relative aux conflits d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

5.02.\u00a0 \u00a0 Politique relative aux conflits d’int\u00e9r\u00eats
<\/strong>Le conseil d\u2019administration adopte une politique relative aux conflits d’int\u00e9r\u00eats, laquelle doit comporter des dispositions concernant :<\/p>\n

(a) le champ d’application de la politique et les circonstances susceptibles de donner lieu \u00e0 un conflit d’int\u00e9r\u00eats;
(b) le moment, la forme et les modalit\u00e9s selon lesquels la divulgation d’un int\u00e9r\u00eat (y compris un int\u00e9r\u00eat vis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a 5.01 a)) doit \u00eatre effectu\u00e9e;
(c) les restrictions quant \u00e0 la participation d’un administrateur ou d’un dirigeant ayant divulgu\u00e9 un int\u00e9r\u00eat \u00e0 toute d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 la question faisant l’objet de ladite divulgation;
(d) les autres r\u00e8gles, directives ou proc\u00e9dures que le conseil d\u2019administration peut \u00e9tablir p\u00e9riodiquement.<\/p>\n

Article 6
Gestion financi\u00e8re et administration<\/h4>\n

6.01.\u00a0\u00a0\u00a0 Exercice financier<\/strong>
L’exercice financier de la Fondation est la p\u00e9riode commen\u00e7ant le 1er avril d’une ann\u00e9e et se terminant le 31 mars de l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

6.02.\u00a0\u00a0\u00a0 V\u00e9rificateurs<\/strong><\/p>\n

(a) Les v\u00e9rificateurs de la Fondation sont le Bureau du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral du Canada.
(b) Les livres, registres et op\u00e9rations financi\u00e8res de la Fondation sont v\u00e9rifi\u00e9s annuellement par les v\u00e9rificateurs de la Fondation, conform\u00e9ment \u00e0 la LGFP<\/em>, et un rapport de v\u00e9rification doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au conseil d’administration.<\/p>\n

6.03.\u00a0\u00a0\u00a0 Livres comptables et registres<\/strong>
Les administrateurs supervisent, et le directeur g\u00e9n\u00e9ral veille \u00e0 ce que tous les livres comptables et registres requis de la Fondation par la Loi<\/em>, la LGFP<\/em>, les r\u00e8glements administratifs de la Fondation ou par tout texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire applicable soient r\u00e9guli\u00e8rement et d\u00fbment tenus<\/p>\n

6.04.\u00a0\u00a0\u00a0 Signature des documents<\/strong><\/p>\n

(a) Les actes, transferts, cessions, contrats, obligations et autres instruments \u00e9crits requ\u00e9rant une signature par la Fondation peuvent \u00eatre sign\u00e9s par deux (2) personnes parmi le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et le directeur g\u00e9n\u00e9ral. De plus, le conseil d’administration peut, de temps \u00e0 autre, par voie de r\u00e9solution ou de politique interne, d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de signature d’un document ou d’une cat\u00e9gorie de documents particuliers, ainsi que la ou les personnes habilit\u00e9es \u00e0 cet effet.
(b) Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 signer un document peut y apposer le sceau de la personne morale, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Tout signataire autoris\u00e9 peut certifier qu’une copie d’un instrument, d’une r\u00e9solution, d’un r\u00e8glement administratif ou de tout autre document de la Fondation est une copie conforme \u00e0 l’original.<\/p>\n

6.05.\u00a0\u00a0\u00a0 Rapports<\/strong>
Dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois suivant la cl\u00f4ture de chaque exercice financier de la Fondation, le pr\u00e9sident soumet au ministre un rapport relatif aux activit\u00e9s de la Fondation au cours dudit exercice, lequel comprend les \u00e9tats financiers de la Fondation ainsi que le rapport du v\u00e9rificateur y aff\u00e9rent.<\/p>\n

Article\u00a07
G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h4>\n

7.01.\u00a0\u00a0\u00a0 Loi sur les langues officielles<\/strong>
En sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 d’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9rale, la Fondation est assujettie aux dispositions de la Loi sur les langues officielles<\/em> et est tenue d’\u00e9laborer les politiques requises pour donner effet \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

7.02.\u00a0\u00a0\u00a0 Avis<\/strong><\/p>\n

(a) Lorsqu\u2019un avis est requis en vertu de toute disposition des r\u00e8glements administratifs de la Fondation, ledit avis peut \u00eatre signifi\u00e9 en personne, par t\u00e9l\u00e9phone, par voie \u00e9lectronique, ou par son d\u00e9p\u00f4t dans un bureau de poste ou une bo\u00eete aux lettres publique, sous pli scell\u00e9 et affranchi, adress\u00e9 \u00e0 l\u2019administrateur, au dirigeant ou au membre de comit\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse figurant aux registres de la Fondation.
(b) Tout avis ou autre document exp\u00e9di\u00e9 par voie postale est r\u00e9put\u00e9 signifi\u00e9 au moment de son d\u00e9p\u00f4t dans un bureau de poste ou dans une bo\u00eete aux lettres publique.
(c) Aux fins de la signification de tout avis, l\u2019adresse de tout administrateur, dirigeant ou membre de comit\u00e9 correspond \u00e0 la derni\u00e8re adresse inscrite aux registres de la Fondation.
(d) Tout administrateur ou dirigeant peut, en tout temps, renoncer \u00e0 tout avis exig\u00e9 en vertu des r\u00e8glements administratifs de la Fondation.<\/p>\n

7.03.\u00a0\u00a0\u00a0 Abrogation et modifications<\/strong>
Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif qui ne sont pas codifi\u00e9es dans la Loi<\/em> peuvent \u00eatre abrog\u00e9es ou modifi\u00e9es par voie de r\u00e9solution adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des administrateurs lors d\u2019une s\u00e9ance du conseil d\u2019administration.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

R\u00e8glement administratif no 2 : Mandat du comit\u00e9 ex\u00e9cutif<\/h2>
\n

R\u00e8glement administratif no 2 : Mandat du comit\u00e9 ex\u00e9cutif<\/p>\n\n\n\n

Date d’entr\u00e9e en vigueur :<\/strong><\/td>Le 17 juin 2025, par r\u00e9solution du conseil d’administration<\/td><\/tr>
Calendrier de r\u00e9vision :<\/strong><\/strong><\/td>Au moins tous les trois ans<\/td><\/tr>
Versions ant\u00e9rieures<\/strong><\/strong><\/td>Approuv\u00e9 par le conseil d’administration le 22 septembre 2013
Modifi\u00e9 par le conseil d’administration le 20 septembre 2015
Nouvelle modification le 19 avril 2020
Nouvelle modification le 21 novembre 2023
Nouvelle modification le 20 mars 2025<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\tT\u00e9l\u00e9charger le R\u00e8glement administratif no 2 (PDF)\t\t\t<\/a>\n\t\t<\/div>\n\t\n\n\n

1. Introduction<\/strong><\/h4>\n

Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif (le \u00ab\u2009Comit\u00e9\u2009\u00bb) est un comit\u00e9 permanent du conseil d’administration (le \u00ab\u2009Conseil\u2009\u00bb) de la Fondation canadienne des relations raciales (la \u00ab\u2009FCRR\u2009\u00bb; la \u00ab\u2009Fondation\u2009\u00bb). \u00c0 ce titre, il s’inscrit dans le cadre de gouvernance au sein duquel le Conseil, assist\u00e9 de ses comit\u00e9s, dirige et supervise les affaires de la Fondation.<\/p>\n

Contrairement aux autres comit\u00e9s du Conseil, le comit\u00e9 ex\u00e9cutif a le pouvoir d\u2019exercer les attributions du Conseil entre les r\u00e9unions de ce dernier, sous r\u00e9serve de certaines restrictions. Le pr\u00e9sident du Conseil rend compte au conseil des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 lors de la r\u00e9union suivante du Conseil.<\/p>\n

2. Mandat<\/strong><\/h4>\n

Le Comit\u00e9 a pour mandat d\u2019assurer le d\u00e9roulement ordonn\u00e9 des affaires du Conseil lorsque celui-ci n\u2019est pas en s\u00e9ance, sous r\u00e9serve de certaines restrictions. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le comit\u00e9 ex\u00e9cutif ne peut pas :<\/p>\n