{"id":3909,"date":"2023-05-02T17:28:47","date_gmt":"2023-05-02T21:28:47","guid":{"rendered":"https:\/\/crrf-fcrr.ca\/?page_id=3909"},"modified":"2024-12-19T11:40:58","modified_gmt":"2024-12-19T16:40:58","slug":"reglements","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/crrf-fcrr.ca\/fr\/transparence\/reglements\/","title":{"rendered":"R\u00e8glements"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n
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Gouvernance du conseil<\/h2>
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Fondation canadienne des relations raciales
R\u00e8glement no 1
Gouvernance du conseil<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Interpr\u00e9tation<\/strong>
    Dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement et dans tous les autres r\u00e8glements de la Fondation canadienne des relations raciales, le singulier comprend le pluriel, et vice versa; le masculin comprend le f\u00e9minin, et vice versa; \u00e0 moins que le contexte ne le pr\u00e9cise ou ne l\u2019exige autrement :

    Loi<\/em><\/strong> d\u00e9signe la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales<\/em>;

    Conseil<\/em><\/strong> d\u00e9signe le conseil d\u2019administration de la Fondation canadienne des relations raciales;

    R\u00e8glements <\/em><\/strong>d\u00e9signe les r\u00e8glements de la Fondation canadienne des relations raciales, tels qu\u2019ils sont modifi\u00e9s de temps \u00e0 autre;

    Pr\u00e9sident<\/em><\/strong> d\u00e9signe le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration;

    Administrateur<\/em><\/strong> d\u00e9signe un membre du conseil d\u2019administration;

    Directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/em><\/strong> d\u00e9signe le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Fondation;

    Fondation <\/em><\/strong>d\u00e9signe la Fondation canadienne des relations raciales;

    Ministre <\/em><\/strong>d\u00e9signe le membre du Conseil priv\u00e9 du Roi pour le Canada <\/a>d\u00e9sign\u00e9 comme ministre aux fins de la Loi sur le multiculturalisme canadien<\/em>;

    Une personne<\/em><\/strong> comprend les individus, les personnes morales, les partenariats, les syndicats, les fiducies, les entreprises individuelles, les organismes non constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9 et tout nombre ou ensemble de personnes repr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun.<\/li>\n\n\n\n
  2. Si\u00e8ge principal<\/strong>
    Le si\u00e8ge de la Fondation est situ\u00e9 dans la Cit\u00e9 de Toronto, en Ontario, et \u00e0 l\u2019endroit que les administrateurs peuvent d\u00e9terminer de temps \u00e0 autre par voie de r\u00e9solution.<\/li>\n\n\n\n
  3. Sceau<\/strong>
    Le sceau de la soci\u00e9t\u00e9, dont l\u2019utilisation est approuv\u00e9e par le conseil, est le sceau de la Fondation.  <\/li>\n\n\n\n
  4. Administrateurs<\/strong>
    (1) Les administrateurs sont des personnes d\u2019au moins dix-huit ans et doivent poss\u00e9der des connaissances ou une exp\u00e9rience susceptibles d\u2019aider la Fondation \u00e0 atteindre son objectif.

    (2) Un administrateur qui souhaite d\u00e9missionner doit le notifier par \u00e9crit au conseil d\u2019administration. La d\u00e9mission prend effet \u00e0 la r\u00e9ception de la notification par le conseil ou \u00e0 la date sp\u00e9cifi\u00e9e dans la notification, la date retenue \u00e9tant la plus tardive.<\/li>\n\n\n\n
  5. R\u00e9unions du Conseil d’administration et quorum<\/strong>
    (1) Le conseil d\u2019administration se r\u00e9unit au moins deux fois par an.

    (2) (a) Sauf dispositions l\u00e9gales contraires, le conseil d\u2019administration se r\u00e9unit aux dates et lieux que le pr\u00e9sident d\u00e9termine ou par tout autre moyen que le pr\u00e9sident peut d\u00e9terminer.

    (b) Une r\u00e9union du conseil d\u2019administration tenue par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence ou par d\u2019autres moyens \u00e9lectroniques doit \u00eatre conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux administrateurs de communiquer entre eux de mani\u00e8re ad\u00e9quate.

    (c) Le conseil d\u2019administration se r\u00e9unit au moins une fois par an, sauf en cas de circonstances impr\u00e9vues.

    (3) Le quorum d\u2019une r\u00e9union du conseil d\u2019administration est constitu\u00e9 par la majorit\u00e9 des administrateurs en fonction.

    (4) Une r\u00e9union du conseil peut \u00eatre convoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident, ou par le vice-pr\u00e9sident, en cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement du pr\u00e9sident.   

    (5)(a) Aucun avis formel de r\u00e9union du conseil n\u2019est n\u00e9cessaire si tous les administrateurs sont pr\u00e9sents ou si les absents ont signifi\u00e9 leur consentement \u00e0 ce que la r\u00e9union se tienne en leur absence.

    (b) Un avis de convocation \u00e0 une r\u00e9union du conseil d\u2019administration peut \u00eatre envoy\u00e9 par courrier \u00e9lectronique, remis en mains propres ou communiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 chaque administrateur au moins sept jours avant la tenue de la r\u00e9union, ou envoy\u00e9 par courrier postal \u00e0 chaque administrateur au moins dix jours avant la tenue de la r\u00e9union.

    (c) La d\u00e9claration du pr\u00e9sident ou du vice-pr\u00e9sident, ou de leur repr\u00e9sentant, indiquant qu\u2019un avis a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement constitue une preuve suffisante et concluante de l\u2019envoi de cet avis.

    (d) Aucune erreur ou omission dans un avis de convocation \u00e0 une r\u00e9union du conseil d\u2019administration ne peut invalider la r\u00e9union, ou rendre nulles les mesures prises ou adopt\u00e9es lors de cette r\u00e9union, et tout administrateur peut en tout temps renoncer \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 au pr\u00e9alable de la tenue d\u2019une r\u00e9union, et peut ratifier et approuver l\u2019une ou l\u2019autre ou la totalit\u00e9 des mesures prises ou adopt\u00e9es lors de cette r\u00e9union.

    (6)(a)  (i) Les questions soulev\u00e9es lors d\u2019une r\u00e9union du conseil d\u2019administration sont tranch\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.

    (ii) En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, le pr\u00e9sident ou, en son absence, le pr\u00e9sident de la r\u00e9union, a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.

    (b) Lors d\u2019une r\u00e9union du conseil d\u2019administration, tous les votes se font par scrutin si un administrateur pr\u00e9sent le demande, mais dans le cas contraire, le vote se fait par assentiment ou dissentiment.

    (c) Une d\u00e9claration du pr\u00e9sident, ou en son absence, du pr\u00e9sident de la r\u00e9union, indiquant qu\u2019une r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et une inscription \u00e0 cet effet dans le proc\u00e8s-verbal constituent une preuve prima facie de ce fait, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de prouver le nombre ou la proportion des votes enregistr\u00e9s en faveur ou contre cette r\u00e9solution.

    (d) Aucune r\u00e9solution ne peut \u00eatre approuv\u00e9e lors d\u2019une r\u00e9union o\u00f9 le quorum n\u2019est pas atteint.

    (e) En l\u2019absence du pr\u00e9sident, ses fonctions peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident ou tout autre administrateur que le conseil d\u2019administration peut nommer \u00e0 cet effet.

    (f) Le conseil d\u2019administration peut prendre une d\u00e9cision ou approuver une r\u00e9solution par courrier \u00e9lectronique ou par d\u2019autres moyens \u00e9lectroniques, \u00e0 condition que tous les administrateurs en fonction soient inform\u00e9s de l\u2019affaire en question et qu\u2019une majorit\u00e9 des administrateurs vote en faveur de la d\u00e9cision ou de la r\u00e9solution.<\/li>\n\n\n\n
  6. Pouvoirs<\/strong>
    (1) Les activit\u00e9s de la Fondation sont g\u00e9r\u00e9es par le conseil d\u2019administration.

    (2) Le conseil d\u2019administration peut g\u00e9rer les affaires de la Fondation en toutes choses et conclure ou faire conclure pour la Fondation, en son nom, tout type de contrat que la Fondation peut l\u00e9galement conclure et, sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s, il peut, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, exercer tous les autres pouvoirs et adopter toutes les autres mesures que la Fondation est autoris\u00e9e \u00e0 exercer ou \u00e0 adopter en vertu de la loi.

    (3) Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les administrateurs sont express\u00e9ment habilit\u00e9s \u00e0 acheter, prendre \u00e0 bail ou autrement acqu\u00e9rir, ali\u00e9ner, vendre, \u00e9changer ou autrement disposer d\u2019actions, de droits, de bons de souscription, d\u2019options, d\u2019obligations, de titres obligataires et d\u2019autres titres, de terrains, de b\u00e2timents et\/ou d\u2019autres biens mobiliers ou immobiliers, r\u00e9els ou personnels, ou de tout droit ou int\u00e9r\u00eat d\u00e9tenu par la Fondation, pour la contrepartie et aux conditions qu\u2019ils jugent souhaitables.<\/li>\n\n\n\n
  7. Dirigeants de la Fondation<\/strong>
    1) Les dirigeants de la Fondation sont le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident, le tr\u00e9sorier, le secr\u00e9taire du conseil, le directeur g\u00e9n\u00e9ral et tout autre dirigeant \u00e9lu ou nomm\u00e9 par le conseil.

    (2)(a) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, pour un mandat n\u2019exc\u00e9dant pas cinq ans.

    (b) Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 de la loi, le ministre consulte le conseil d\u2019administration avant de formuler toute recommandation concernant la nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019exception du premier directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n\n\n\n
  8. Fonctions du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident<\/strong>
    (1) Le pr\u00e9sident pr\u00e9side toutes les r\u00e9unions du conseil lorsqu\u2019il est pr\u00e9sent.

    (2) En cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement du pr\u00e9sident ou de vacance de son poste, ses fonctions et pouvoirs peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par le vice-pr\u00e9sident et, en cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement du vice-pr\u00e9sident, le conseil peut alors nommer un administrateur pour exercer les fonctions et pouvoirs du pr\u00e9sident.<\/li>\n\n\n\n
  9. Fonctions du directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>
    1) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est le principal dirigeant de la Fondation. Il supervise et dirige le travail et le personnel de la Fondation et peut embaucher les responsables, les employ\u00e9s et les repr\u00e9sentants n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne conduite du travail de la Fondation.

    (2) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est membre de droit du conseil d\u2019administration, mais n\u2019a pas le droit de vote.<\/li>\n\n\n\n
  10. Fonctions des autres dirigeants<\/strong>
    (1) Les fonctions de tous les autres dirigeants de la Fondation sont d\u00e9finies dans les conditions de leur contrat, selon les exigences du conseil d\u2019administration.

    (2) Le conseil d\u2019administration peut exiger des dirigeants, employ\u00e9s et repr\u00e9sentants de la Fondation qu\u2019ils fournissent une garantie pour l\u2019exercice fid\u00e8le de leurs fonctions, sous la forme et avec la garantie que le conseil d\u2019administration peut prescrire de temps \u00e0 autre.<\/li>\n\n\n\n
  11. Indemnisation des administrateurs et des dirigeants<\/strong>
    (1) La Fondation peut indemniser un administrateur ou un dirigeant actuel ou ant\u00e9rieur de la Fondation ou toute autre personne qui agit ou a agi \u00e0 sa demande en tant qu\u2019administrateur ou dirigeant d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 dont la Fondation est ou \u00e9tait actionnaire ou cr\u00e9anci\u00e8re, ainsi que les h\u00e9ritiers et les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de cette personne, de tous les co\u00fbts, charges et d\u00e9penses, y compris tout montant pay\u00e9 en r\u00e8glement d\u2019une poursuite ou pour satisfaire un jugement, raisonnablement encourus par la personne dans le cadre de toute action ou proc\u00e9dure civile, p\u00e9nale ou administrative \u00e0 laquelle la personne est partie en raison du fait qu\u2019elle est ou a \u00e9t\u00e9 un tel administrateur ou dirigeant, si : 

    (a) la personne a agi honn\u00eatement et de bonne foi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Fondation ou de l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9; et si,

    (b) dans le cas d\u2019une action p\u00e9nale ou administrative assortie d\u2019une sanction p\u00e9cuniaire, la personne avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite \u00e9tait l\u00e9gale.

    (2) La Fondation peut souscrire et maintenir une assurance au profit d\u2019un administrateur ou d\u2019un dirigeant, ainsi que de ses h\u00e9ritiers et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, contre tout co\u00fbt, charge et d\u00e9pense de responsabilit\u00e9 encourus par l\u2019administrateur ou le dirigeant tel que d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article (1) du pr\u00e9sent r\u00e8glement. <\/li>\n\n\n\n
  12. Divulgation d’un int\u00e9r\u00eat dans un contrat<\/strong>
    (1) Un administrateur ou un dirigeant qui :

    (a) est partie \u00e0 un contrat important ou \u00e0 une proposition de contrat important avec la Fondation, ou

    (b) est administrateur ou dirigeant d\u2019une personne qui est partie \u00e0 un contrat important ou \u00e0 une proposition de contrat important avec la Fondation, ou a un int\u00e9r\u00eat important dans une telle personne, doit divulguer par \u00e9crit \u00e0 la Fondation la nature et l\u2019\u00e9tendue de son int\u00e9r\u00eat. 

    (2)(a) Un administrateur qui est partie \u00e0 une proposition de contrat ou d\u2019arrangement avec la Fondation, ou qui est administrateur ou dirigeant d\u2019une telle proposition, ou qui a un int\u00e9r\u00eat important dans celle-ci, doit divulguer la nature et l\u2019\u00e9tendue de son int\u00e9r\u00eat lors de la r\u00e9union du conseil au cours de laquelle le contrat ou l\u2019arrangement est pris en consid\u00e9ration pour la premi\u00e8re fois, ou, si l\u2019administrateur n\u2019est pas, \u00e0 la date de cette r\u00e9union, int\u00e9ress\u00e9 par le contrat ou l\u2019accord propos\u00e9, lors de la prochaine r\u00e9union du conseil d\u2019administration tenue apr\u00e8s que l\u2019administrateur est devenu int\u00e9ress\u00e9, et dans le cas o\u00f9 l\u2019administrateur devienne int\u00e9ress\u00e9 par un contrat apr\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu, l\u2019administrateur doit divulguer son int\u00e9r\u00eat lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du conseil d\u2019administration tenue apr\u00e8s qu\u2019il est devenu int\u00e9ress\u00e9.

    (b) Un administrateur n\u2019a pas le droit de voter sur un projet de contrat ou d\u2019accord dans lequel il a un int\u00e9r\u00eat et il doit se r\u00e9cuser dans toute discussion du conseil concernant le contrat ou le projet de contrat en question.<\/li>\n\n\n\n
  13. Comit\u00e9s<\/strong>
    (1)(a) En vertu de l\u2019article 12 de la loi, le conseil d\u2019administration peut nommer

    (i) un comit\u00e9 ex\u00e9cutif compos\u00e9 de membres du conseil d\u2019administration;
    (ii) des comit\u00e9s consultatifs et autres, compos\u00e9s, en tout ou en partie, d\u2019administrateurs et de personnes qui ne sont pas des administrateurs; et
    (iii) conform\u00e9ment \u00e0 la composition et aux conditions fix\u00e9es par le conseil d\u2019administration.

    (b) En vertu de l\u2019article 16 de la loi, le conseil d\u2019administration peut adopter des r\u00e8glements concernant

    (i) la constitution des comit\u00e9s nomm\u00e9s en vertu de l\u2019article 12 de la loi, leur r\u00f4le et leurs fonctions, ainsi que les frais \u00e9ventuels \u00e0 verser aux membres de ces comit\u00e9s qui ne sont pas des administrateurs; et
    (ii) la proc\u00e9dure \u00e0 suivre lors des r\u00e9unions du conseil d\u2019administration et de ses comit\u00e9s.

    (2) Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif peut inviter les dirigeants, les administrateurs, les employ\u00e9s de la Fondation et toute autre personne qu\u2019il juge n\u00e9cessaires \u00e0 assister aux r\u00e9unions du comit\u00e9 ex\u00e9cutif.

    (3) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral assiste \u00e0 toutes les r\u00e9unions du comit\u00e9 ex\u00e9cutif, sauf avis contraire du pr\u00e9sident dudit comit\u00e9.

    (4) Le pr\u00e9sident de chaque comit\u00e9 est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Fondation parmi les administrateurs, sauf disposition contraire d\u2019un r\u00e8glement du conseil concernant des comit\u00e9s sp\u00e9cifiques.

    (5) Tous les comit\u00e9s rendent compte au conseil par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs pr\u00e9sidents respectifs.

    (6) Les r\u00e9unions des comit\u00e9s se tiennent aux dates et lieux d\u00e9termin\u00e9s par les pr\u00e9sidents des comit\u00e9s respectifs, en consultation avec le directeur g\u00e9n\u00e9ral.

    (7) Le pr\u00e9sident de la Fondation est membre de droit de tous les comit\u00e9s. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix lors d\u2019une r\u00e9union d\u2019un comit\u00e9, le vote du pr\u00e9sident de la Fondation est pr\u00e9pond\u00e9rant. <\/li>\n\n\n\n
  14. Signature des documents<\/strong>
    (1)  Les actes, transferts, licences, cessions, contrats, engagements, obligations et autres instruments n\u00e9cessitant une signature de la Fondation peuvent \u00eatre sign\u00e9s par deux (2) personnes qui peuvent \u00eatre le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident, le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou toute autre personne autoris\u00e9e par le conseil.

    (2) Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 signer un document peut y apposer le sceau de la soci\u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et tout signataire autoris\u00e9 peut certifier qu\u2019une copie d\u2019un instrument, d\u2019une r\u00e9solution, d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019un autre document de la soci\u00e9t\u00e9 en est une copie conforme.

    (3) Les contrats conclus dans le cours normal des op\u00e9rations de la Fondation peuvent \u00eatre conclus au nom de la Fondation par le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident, le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou par toute autre personne autoris\u00e9e par le conseil \u00e0 cette fin.

    (4) Le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident, le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou toute personne autoris\u00e9e \u00e0 cette fin par le conseil d\u2019administration peut transf\u00e9rer de temps \u00e0 autre toutes les actions, obligations ou autres titres, au nom de la Fondation, \u00e0 titre individuel ou autre, ou en tant que fiduciaire ou autre, et peut accepter au nom et pour le compte de la Fondation, les transferts d\u2019actions, d\u2019obligations ou d\u2019autres titres transf\u00e9r\u00e9s de temps \u00e0 autre \u00e0 la Fondation, et peut apposer le sceau de la soci\u00e9t\u00e9 sur ces transferts ou acceptations de transferts, et peut ex\u00e9cuter et livrer sous le sceau de la soci\u00e9t\u00e9 tous les instruments \u00e9crits n\u00e9cessaires ou appropri\u00e9s \u00e0 ces fins, y compris la nomination d\u2019un ou de plusieurs avocats pour ex\u00e9cuter ou accepter des transferts d\u2019actions, d\u2019obligations ou d\u2019autres titres sur les livres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une personne morale quelconque.

    (5) Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les statuts de la Fondation, le conseil d\u2019administration peut \u00e0 tout moment, par r\u00e9solution, prescrire la mani\u00e8re dont tout instrument, contrat ou obligation de la Fondation peut ou doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, et d\u00e9cider de la ou des personnes par lesquelles il doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  15. Loi sur les langues officielles<\/strong>
    En tant que soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9rale, la Fondation est soumise aux dispositions de la Loi sur les langues officielles <\/em>et doit \u00e9laborer des politiques pour mettre en \u0153uvre cette obligation.<\/li>\n\n\n\n
  16. Livres et registres<\/strong>
    Les administrateurs supervisent tous les livres et registres de la Fondation requis par les statuts de la Fondation ou par toute loi applicable et le directeur g\u00e9n\u00e9ral veille \u00e0 ce qu\u2019ils soient r\u00e9guli\u00e8rement et correctement tenus.<\/li>\n\n\n\n
  17. V\u00e9rificateurs<\/strong>
    (1) Les v\u00e9rificateurs de la Fondation proviennent du Bureau du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral du Canada.

    (2) Les livres et registres ainsi que les transactions financi\u00e8res de la Fondation font l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification annuelle par les v\u00e9rificateurs et un rapport de v\u00e9rification est pr\u00e9sent\u00e9 au conseil.<\/li>\n\n\n\n
  18. Exercice financier<\/strong>
    L\u2019exercice financier ou la p\u00e9riode comptable de la Fondation est la p\u00e9riode commen\u00e7ant le 1er avril d\u2019une ann\u00e9e et se terminant le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/li>\n\n\n\n
  19. Paiements et ch\u00e8ques<\/strong>
    (1) Tous les ch\u00e8ques, lettres de change ou autres ordres de paiement, billets ou autres titres de cr\u00e9ance \u00e9mis au nom de la Fondation sont sign\u00e9s par les fonctionnaires ou repr\u00e9sentants autoris\u00e9s de la Fondation et de la mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e de temps \u00e0 autre par une r\u00e9solution du conseil d\u2019administration.

    (2) Chacun des dirigeants ou repr\u00e9sentants ainsi autoris\u00e9s par le conseil peut :

    (a) endosser les billets et les traites \u00e0 encaisser pour le compte de la Fondation par l\u2019interm\u00e9diaire de ses banquiers, et endosser les billets et les ch\u00e8ques \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s des banquiers de la Fondation au cr\u00e9dit de la Fondation, ou les endosser \u00ab\u2009pour encaissement\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009pour d\u00e9p\u00f4t\u2009\u00bb aupr\u00e8s des banquiers de la Fondation en utilisant un timbre ou un dispositif m\u00e9canique ou \u00e9lectronique \u00e0 cet effet, tel que le conseil peut l\u2019autoriser;(b) r\u00e9gler, balancer et certifier tous les livres et comptes entre la Fondation et les banquiers de la Fondation et peut recevoir tous les ch\u00e8ques encaiss\u00e9s et toutes les pi\u00e8ces justificatives; et
    (c) signer tous les formulaires de r\u00e8glement de soldes et de quittances ou bordereaux de v\u00e9rification de la banque.<\/li>\n\n\n\n
  20. D\u00e9p\u00f4t de titres en vue de leur conservation<\/strong>
    (1) Les titres de la Fondation sont d\u00e9pos\u00e9s ou conserv\u00e9s dans des coffres-forts d\u2019un ou de plusieurs banquiers, d\u2019une ou de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires ou autres institutions financi\u00e8res choisis par le conseil d\u2019administration.

    (2) Tous les titres d\u00e9pos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article (1) ne peuvent \u00eatre retir\u00e9s que sur ordre \u00e9crit de la Fondation sign\u00e9 par les dirigeants ou repr\u00e9sentants autoris\u00e9s de la Fondation et de la mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9solution du conseil d\u2019administration, cette autorisation pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale ou limit\u00e9e \u00e0 des cas sp\u00e9cifiques.<\/li>\n\n\n\n
  21. Rapports<\/strong>
    Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice financier de la Fondation, le pr\u00e9sident soumet au ministre un rapport sur les activit\u00e9s de la Fondation au cours de cet exercice, y compris les \u00e9tats financiers de la Fondation et le rapport du commissaire aux comptes y aff\u00e9rent.<\/li>\n\n\n\n
  22. Avis<\/strong>
    (1) Lorsqu\u2019un avis est requis en vertu d\u2019une disposition du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Fondation, il peut \u00eatre donn\u00e9 en personne, communiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par voie \u00e9lectronique, ou d\u00e9pos\u00e9 dans un bureau de poste ou une bo\u00eete aux lettres publique, dans une enveloppe scell\u00e9e et affranchie, adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administrateur, au dirigeant ou au membre \u00e0 son adresse telle qu\u2019elle appara\u00eet dans les livres de la Fondation.

    (2) Un avis ou autre document envoy\u00e9 par la poste est consid\u00e9r\u00e9 comme signifi\u00e9 au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans un bureau de poste ou une bo\u00eete aux lettres publique.

    (3) Aux seules fins de signification d\u2019un avis, l\u2019adresse d\u2019un membre, d\u2019un administrateur ou d\u2019un dirigeant est sa derni\u00e8re adresse telle qu\u2019inscrite dans les registres de la Fondation.

    (4) Tout dirigeant ou administrateur peut \u00e0 tout moment renoncer \u00e0 tout avis devant \u00eatre donn\u00e9 en vertu des statuts de la Fondation.<\/li>\n\n\n\n
  23. Abrogation et modification<\/strong>
    Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement qui ne sont pas incorpor\u00e9es dans la loi peuvent \u00eatre abrog\u00e9es ou modifi\u00e9es par une r\u00e9solution approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des administrateurs lors d\u2019une r\u00e9union du conseil, et aucun avis d\u2019abrogation ou de modification n\u2019est requis.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

    Code de d\u00e9ontologie et politique en mati\u00e8re de conflits d’int\u00e9r\u00eats<\/h2>
    \n

    Fondation canadienne des relations raciales (FCRR)
    Code de d\u00e9ontologie et politique en mati\u00e8re de conflits d’int\u00e9r\u00eats<\/p>\n\n\n\t\t\t

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    Date d\u2019approbation\/d\u2019entr\u00e9e en vigueur<\/em> :
    La pr\u00e9sente politique a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le conseil d’administration (le \u00ab\u2009conseil\u2009\u00bb) de la Fondation canadienne des relations raciales le 23 mai 2024 et peut faire l’objet d’un examen au moins tous les trois ans.<\/p>\n\n\n\n