Conditions d’utilisation

ENTENTE ENTRE L’UTILISATEUR ET LA FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES

Le site Web de la Fondation canadienne des relations raciales (ci-après la FCRR) vous est offert conditionnellement à votre acceptation sans réserve des conditions et avis ci-dessous. En utilisant le site Web de la FCRR, vous acceptez ces conditions.

UTILISATION DES SERVICES DE COMMUNICATION

Le site Web de la FCRR peut offrir des services de babillards électroniques, groupes de discussion, forums, tableaux d’affichage communautaires, pages Web personnelles, annuaires et d’autres messages ou moyens de communication conçus pour que vous communiquiez avec le grand public ou avec un groupe (regroupés sous le nom de « services de communication »). Vous convenez d’utiliser ces services de communication dans l’unique but d’afficher, envoyer ou recevoir des messages et des documents dont le contenu soit approprié et lié au service de communication visé. À titre d’exemple et sans que cette énumération ne soit limitative, vous vous engagez en utilisant un service de communication à ne pas :

diffamer, abuser, harceler, traquer ni menacer autrui ni autrement violerles droits reconnus par la loi (tels le droit à la vie privée et le droit à l’image publique);
publier, afficher, télécharger, distribuer, diffuser de matériel, renseignement, sujet, nom inapproprié, blasphématoire, diffamatoire, contrefait, obscène, indécent, illicite;
télécharger vers l’amont des dossiers qui contiennent des logiciels ou autre matériel protégés par les lois sur la propriété intellectuelle (ou le droit à la vie privée ou le droit à l’image publique) à moins que vous ne déteniez ces droits ou que vous n’en ayez le contrôle ou que vous n’ayez obtenu toutes les autorisations nécessaires;
télécharger des fichiers corrompus ou contenant des virus ou tout autre logiciel ou programme semblable qui pourrait gêner le fonctionnement de l’ordinateur d’autrui;
promouvoir, offrir ni acheter tout bien ou service dans un but commercial à moins que le service de communication ne permette de diffuser de tels messages;
procéder à des sondages, organiser des concours, effectuer des opérations pyramidales ni lancer des chaînes de lettres ni les diffuser;
télécharger vers l’aval tout fichier affiché par un autre utilisateur d’un service de communication, alors que vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’il est illégal de transmettre un tel fichier de cette manière;
falsifier ni supprimer toute mention relative à l’auteur, toute annonce légale, tout autre avis approprié ou toute mention des droits de propriété ou relative à l’origine ou source du logiciel ou d’un autre élément contenu dans un dossier téléchargé;
couper l’accès de tout autre utilisateur aux services de communication ni empêcher tout autre utilisateur d’utiliser les services de communication et d’en bénéficier;
enfreindre tout code de conduite ni toute autre directive qui pourrait s’appliquer à un service de communication particulier;
réunir ni accumuler d’une quelconque manière des renseignements sur d’autres personnes, y compris leur adresse électronique, sans leur consentement;
enfreindre toute loi ou tout règlement applicable.

La FCRR n’a nullement l’obligation d’assurer la surveillance des services de communication; toutefois, elle se réserve le droit d’examiner le matériel envoyé à un service de communication et de supprimer tout matériel à sa discrétion; elle se réserve le droit de vous couper l’accès à un des services de communication ou à chacun d’eux, et ce, en tout temps, sans préavis et quelle qu’en soit la raison.

La FCRR se réserve le droit de divulguer en tout temps toute information nécessaire pour se conformer à toute loi ou à tout règlement applicable, pour donner suite à tout acte judiciaire ou à toute demande du gouvernement, de réviser, refuser d’afficher ou supprimer toute information ou tout matériel, en totalité ou en partie, à sa discrétion.

Soyez prudent lorsque vous livrez des renseignements signalétiques sur vos enfants ou sur vous par l’intermédiaire d’un service de communication. La FCRR ne contrôle ni le contenu ni les messages ni l’information des services de communication, et ne les approuve pas; elle décline donc toute responsabilité à l’égard des services de communication et de tout acte résultant de votre utilisation de ces services. Les gestionnaires et les hébergeurs ne sont pas des représentants autorisés de la FCRR, et leurs opinions ne représentent pas nécessairement celles de la FCRR.

Le matériel téléchargé vers un service de communication peut être assujetti aux restrictions affichées quant à son utilisation, sa reproduction ou sa diffusion. Il vous incombe de respecter ces restrictions si vous téléchargez le matériel vers l’aval.

PAIEMENTS EN LIGNE PAR CARTE DE CRÉDIT

Tout paiement versé à la FCRR au moyen des services de paiement en ligne par carte de crédit est subordonné aux conditions suivantes :

Si vous vous inscrivez à titre d’invité à une activité payée, nous pourrions vous demander de l’information sur le paiement pour conclure la transaction, ainsi que votre adresse postale ou d’autres coordonnées pour en assurer l’authenticité et la livraison. Nous suivons le protocole sécurité de cryptage, qui répond aux normes de l’industrie. Nous ne vendons ni ne louons les renseignements financiers personnels.
Lorsque vous effectuez une transaction commerciale en ligne sur notre site en utilisant une carte de crédit, les renseignements relatifs à votre carte de crédit, y compris le numéro, la date limite d’utilisation et vos adresses de facturation, sont transmis au commerçant (Moneris) avec lequel vous avez conclu la transaction; seuls Cvent et le commerçant avec lequel vous avez passé la commande disposent des renseignements relatifs à votre carte. Les renseignements relatifs à votre carte de crédit sont réunis avec chaque commande dans le système Cvent le temps de réaliser la transaction. Une fois la transaction conclue, les données relatives à votre carte de crédit sont effacées de notre système pour des raisons de sécurité.
Vous pouvez refuser en tout temps de divulguer les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou toute autre information par l’intermédiaire de notre site. Si vous décidez de ne pas livrer l’information réclamée, nous ne pourrons vous inscrire.
Le site d’inscription Cvent a adopté des mesures de sécurité visant à prévenir la perte, l’utilisation malveillante et la déformation de l’information que nous détenons. Cvent assure la protection des données au moyen de coupe-feu et de systèmes de protection par mot de passe qui répondent aux normes de l’industrie. Au besoin, il révise et améliore périodiquement ses politiques de sécurité et de confidentialité. Il ne donne accès à ses serveurs et ne livre les renseignements transmis lors de l’inscription en ligne qu’aux personnes qui ont obtenu une autorisation préalable.
Pour annuler votre inscription ou mettre vos données à jour, suivez les instructions sur votre courriel de confirmation ou cliquez sur le lien Inscription (lorsqu’il sera activé) pour apporter des modifications à votre inscription ou à celle de tout autre invité ou participant que vous avez inscrit en vous inscrivant vous-même.

La transmission de données par Internet n’a rien d’infaillible. C’est à vos risques que vous transmettez des renseignements par l’intermédiaire de notre site. Nous prendrons toutes les précautions appropriées pour assurer, dans nos systèmes, la protection des renseignements que vous nous aurez communiqués à votre sujet.

Lorsque vous aurez rempli le formulaire de paiement en ligne, les fonds seront déduits de votre carte de crédit, et ce, dans la devise que vous aurez demandée. Les sommes sont portées au débit de la Fondation canadienne des relations raciales.

Si votre paiement n’est pas effectué, veuillez utiliser l’une des autres méthodes de paiement décrites sur le site Web de la FCRR. Veuillez prendre un arrangement pour utiliser rapidement une autre méthode de paiement afin d’avoir accès à nos services.

La FCRR peut modifier en tout temps les conditions de paiement par carte en ligne.

MATÉRIEL FOURNI POUR AFFICHAGE SUR LE SITE WEB DE LA FCRR

La FCRR ne revendique pas la propriété du matériel que vous lui fournissez (y compris les commentaires et suggestions) ou de ce que vous affichez, téléchargez vers l’amont, entrez ou soumettez sur son site Web ou celui des services connexes (les « textes »). Toutefois, en affichant, en téléchargeant vers l’amont, en entrant, en fournissant ou en soumettant un texte, vous donnez à la FCRR, à ses filiales et aux détenteurs des sous-licences nécessaires la permission de l’utiliser dans le contexte de leurs activités commerciales sur Internet, y compris notamment le droit de copier, distribuer, transmettre, afficher ou présenter en public, reproduire, réviser, traduire et reformater votre texte, et de rendre public votre nom par rapport à votre texte.

Aucune rétribution ne vous sera versée pour l’utilisation de votre texte prévue dans les présentes. La FCRR n’a l’obligation ni d’afficher ni d’utiliser tout texte que vous lui transmettriez et elle peut supprimer tout texte en tout temps, et ce, à sa discrétion.

En affichant, en téléchargeant, en entrant, en fournissant ou en soumettant votre texte, vous déclarez et garantissez que vous détenez sur ce texte tous les droits invoqués dans la présente section ou que vous en êtes investi, y compris notamment tous les droits requis pour fournir, afficher, télécharger, entrer ou soumettre le texte.

DÉSISTEMENT DE RESPONSABILITÉ

LES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES MENTIONNÉS OU DISPONIBLES SUR LE SITE WEB DE LA FCRR PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES PÉRIODIQUEMENT AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LES PRÉSENTES. LA FCRR OU SES FOURNISSEURS PEUVENT APPORTER EN TOUT TEMPS DES AMÉLIORATIONS OU DES MODIFICATIONS AU SITE WEB DE LA FCRR. ON NE SAURAIT S’EN REMETTRE AUX CONSEILS PRODIGUÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB DE LA FCRR POUR PRENDRE UNE DÉCISION D’ORDRE PERSONNEL, MÉDICAL, JURIDIQUE OU FINANCIER. VEUILLEZ CONSULTER UN SPÉCIALISTE DU DOMAINE POUR OBTENIR DES CONSEILS PRÉCIS EN CE QUI CONCERNE VOTRE SITUATION.

LA FCRR ET SES FOURNISSEURS N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA PERTINENCE, LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LE DEGRÉ D’ACTUALITÉ ET L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES ET GRAPHIQUES EXPLICATIFS AFFICHÉS SUR LE SITE WEB DE LA FCRR À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. DANS LES LIMITES ÉTABLIES PAR LA LOI APPLICABLE, LES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES ET GRAPHIQUES EXPLICATIFS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION. PAR LES PRÉSENTES, LA FCRR ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À QUELQUE GARANTIE OU CONDITION QUE CE SOIT RELATIVEMENT À CES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES ET GRAPHIQUES EXPLICATIFS, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE QUANT À LEUR QUALITÉ MARCHANDE, LEUR ADAPTABILITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER, LEUR PROPRIÉTÉ ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

DANS LES LIMITES ÉTABLIES PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA FCRR ET SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS NI DE TOUT AUTRE TYPE DE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA PERTE DE L’USAGE, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES RÉSULTANT DE OU LIÉS D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE À L’UTILISATION OU À LA PERFORMANCE DU SITE WEB DE LA FCRR, À UN RETARD OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE WEB DE LA FCRR OU LES SERVICES QUI Y SONT ASSOCIÉS, À LA PRESTATION OU AU DÉFAUT DE FOURNIR DES SERVICES OU POUR TOUTE INFORMATION OU POUR TOUT LOGICIEL, PRODUIT, SERVICE OU GRAPHIQUE EXPLICATIF OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB DE LA FCRR OU PROVENANT DE L’UTILISATION DU SITE WEB DE LA FCRR, RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DU DÉLIT CIVIL, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET CE, MÊME SI LA FCRR OU L’UN DE SES FOURNISSEURS A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.

COMPTE TENU DU FAIT QUE CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE PARTIE OU D’UNE AUTRE DU SITE WEB DE LA FCRR OU DE L’UNE OU L’AUTRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SITE WEB DE LA FCRR.

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REJET DE L’ENTENTE/RESTRICTION DE L’ACCÈS

LA FCRR se réserve le droit de couper, à sa discrétion, l’accès à son site Web et aux services qui lui sont associés et à toute partie de ceux-ci, en tout temps, sans préavis. L’utilisation du présent site Web n’est pas autorisée sur tout territoire qui ne donne pas effet à l’ensemble des présentes dispositions, dont le présent paragraphe.

Vous reconnaissez qu’aucune entreprise commune, partenariat, relation d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et la FCRR par l’effet de la présente entente ou de l’utilisation du site Web de la FCRR. La mise en œuvre de la présente entente par la FCRR est soumise aux lois et procédures juridiques existantes, et aucun élément de la présente entente ne va à l’encontre du droit de la FCRR de se conformer à des ordonnances ou exigences des autorités gouvernementales, judiciaires ou policières relativement à votre utilisation du site Web de la FCRR ou de l’information fournie ou recueillie par la FCRR relativement à cette utilisation. Si l’une des dispositions de la présente entente est déclarée invalide ou inapplicable au regard des lois en vigueur, y compris notamment les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité mentionnées plus haut, cette disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la disposition originale, et toutes les autres dispositions de l’entente demeureront en vigueur. Sauf mention contraire, la présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre l’utilisateur et la FCRR sur le site Web de la FCRR et a préséance sur toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, sous forme électronique, orale ou écrite entre l’utilisateur et la FCRR relativement au site Web de la FCRR. Une version imprimée de la présente entente et de tout autre avis délivrée sous forme électronique sera admissible dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de ou reliée à la présente entente au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux originalement créés et conservés sous forme imprimée.

DROIT D’AUTEUR ET AVIS CONCERNANT LES MARQUES DE COMMERCE

MARQUES DE COMMERCE

Les noms des organisations, entreprises et produits mentionnés dans les présentes peuvent constituer des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

Tous les droits non expressément concédés par les présentes sont réservés.

AVIS ET PROCÉDURE POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION POUR VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

Toute violation du droit d’auteur doit être signalée à :

Fondation canadienne des relations raciales
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6 Garamond Court, bureau 225
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Toute réclamation doit être faite par écrit et comprendre :

la signature d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif censément violé;
la description de toute œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait fait l’objet d’une contrefaçon;
la description du matériel censément contrefait et suffisamment de renseignements pour nous permettre de retrouver ce matériel;
assez de renseignements pour nous permettre de communiquer avec la partie qui se dit victime d’une contrefaçon (p. ex. adresse, téléphone, adresse électronique);
une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l’utilisation du matériel censément contrefait de la manière dont elle se plaint n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, par son agent ou par la loi;
une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et, sous peine de sanctions pénales pour parjure, selon laquelle la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif censément violé.

Dernière modification 14/07/15

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