Transparence
Consultez nos politiques en matière de transparence et d'autres informations ci-dessous.
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
La FCRR est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 1er avril 2007.
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’aux autres personnes et sociétés présentes au Canada un droit d’accès limité aux renseignements figurant dans les dossiers gouvernementaux. Cette Loi vise aussi à compléter les procédures en place pour accéder aux renseignements relatifs aux activités gouvernementales.
La Loi sur la protection des renseignements personnels vise à protéger les renseignements personnels des citoyens et résidents permanents canadiens de toute utilisation ou divulgation non autorisées. Elle vise aussi à donner à ces derniers certains droits concernant l’accès aux renseignements détenus à leur sujet par les organismes fédéraux.
Les ministres et dirigeants d’organismes gouvernementaux sont dans l’obligation de voir à ce que leur organisation se conforme à la législation sur l’accès à l’information.
Comment soumettre une demande d’accès à l’information
Demandes d’accès à l’information complétées
Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignement
Résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Rapports annuels au Parlement (à venir)
Comment faire une requête ou plainte (à venir)