Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Le 19 septembre 2025, le ministre de la Justice Sean Fraser a présenté le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), qui vise à renforcer les protections contre les comportements motivés par la haine et à protéger l’accès aux lieux religieux ou culturels et aux établissements d’enseignement.
La FCRR appuie l’objectif du gouvernement de s’attaquer à la hausse alarmante des crimes haineux au Canada. En 2024, un nombre record de 4 882 incidents motivés par la haine ont été signalés à la police — il s’agit du plus grand nombre d’incidents signalés depuis que la collecte systématique de données a été établie en 2009.
Derrière ces chiffres, il y a des communautés qui vivent dans la peur et qui subissent des traumatismes.
Bien qu’on soutien le gouvernement dans son désir de combattre la haine et de protéger les communautés, y compris certains aspects du projet de loi C-9, plusieurs de ses dispositions sont à notre avis inapplicables, redondantes ou risquent de miner les libertés protégées par la Charte canadienne des droits et libertés. Certains éléments du projet de loi C-9 élargissent la portée du droit pénal sans protections correspondantes et peuvent involontairement freiner les activités légitimes de manifestation, expression et réunion. Dans l’état actuel, le projet de loi C-9 constitue une réponse incomplète et parfois excessive à la haine, une réponse qui priorise les nouvelles infractions plutôt que les réformes, la collecte des données et les soutiens pour les victims que les communautés ont toujours réclamés.
Nous fondant sur un engagement avec des experts juridiques et policiers ainsi qu’avec les communautés, nous recommandons des ajustements au projet de loi pour nous assurer qu’elle traite efficacement les comportements motivés par la haine tout en garantissant la protection des droits et libertés fondamentaux.
Pour en savoir plus, consultez notre mémoire officielle au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ci-dessous.
La montée de la haine au Canada est un enjeu national urgent, et en érigeant de nouvelles infractions de propagande haineuse, le gouvernement franchit une étape importante pour la contrer. Toutefois, afin d’inverser la tendance, l’approche adoptée devra être plus globale et inclure un changement systémique, une meilleure collecte des données et un soutien accru aux victimes. Nous espérons pouvoir continuer à travailler avec nos partenaires fédéraux afin de concrétiser ces changements.