Résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La Fondation canadienne des relations raciales s’engage à protéger les renseignements personnels utilisés dans le cadre des programmes et services offerts à ses employés et au public.

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) garantissent que toutes les activités nécessitant la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination de renseignements personnels sont menées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral et aux principes reconnus en matière de protection de la vie privée. Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée garantissent que les risques liés à ces activités sont identifiés et résolus ou atténués dans la mesure du possible.

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), une copie de chaque ÉFVP est fournie au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au SCT pour examen, et un résumé de chaque ÉFVP achevée est publié ici.

Institution gouvernementale : Fondation canadienne des relations raciales

Responsable de l’ÉFVP 

Angela Lee, directrice des partenariats et de la recherche

Responsable de l’institution gouvernementale ou délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels 

Arsalan Tavassoli, directeur des finances et de l’administration, et coordinateur de l’AIPRP

Nom de l’activité : Fonds national de lutte contre le racisme

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels : 

Catégorie de document sur les possibilités de financement [en cours d’élaboration]

Fichier de renseignements personnels sur les possibilités de financement [en cours d’élaboration] 

Autorité légale pour l’activité : 

Loi canadienne sur les relations raciales

Description sommaire :

Conformément à son mandat en vertu de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, la Fondation canadienne des relations raciales (« FCRR ») a créé un Fonds national de lutte contre le racisme (le « Fonds ») pour soutenir les organisations qui luttent contre le racisme au travers d’événements et de formation dans le but d’édifier une société plus juste et antiraciste. À compter de janvier 2022, le Fonds sera utilisé pour répondre à quatre grands objectifs stratégiques :

1. Réduire les barrières raciales systémiques : Réduire les obstacles à l’inclusion en s’attaquant au racisme systémique dans l’éducation, les soins de santé, le système judiciaire, les services publics, l’emploi et la vie publique.
2. Recherche et formation : Promouvoir l’accessibilité et augmenter la disponibilité des données, des preuves et des observations des communautés concernant les relations raciales au Canada.
3. Conscientisation du public : Informer des politiques publiques en mettant l’accent sur les obstacles systémiques et institutionnels. 
4. Renforcement des communautés culturelles et interculturelles : Créer des occasions d’interactions interculturelles par le biais de discussions et d’échanges portant sur la notion de race et les religions, d’activités de sensibilisation et de collaborations.

Portée de l’ÉFVP : 

L’ÉFVP a analysé les pratiques en matière de renseignements personnels associées au Fonds national de lutte contre le racisme, conformément aux exigences de la politique du SCT en matière de protection de la vie privée. Un plan d’atténuation a été préparé pour répondre aux risques identifiés en matière de protection de la vie privée. Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée étant des documents évolutifs, la FCRR s’engage à réexaminer le contenu du rapport en cas de modifications importantes aux pratiques de gestion des renseignements personnels associées à cette offre de financement et aux offres futures. 

La section suivante contient les catégories normalisées de risques qui ont été identifiées dans le rapport d’ÉFVP, conformément aux exigences du SCT pour une ÉFVP de base. L’échelle commune de risque est numérotée et utilisée selon un ordre croissant : le premier niveau (1) représente le niveau de risque le plus bas pour un secteur à risque; le quatrième niveau (4) représente le niveau le plus élevé de risque pour un secteur à risque donné. 

A) Type de programme ou d’activité
Échelle de risque – 1 : Programme ou activité qui n’impliquent généralement pas de décision concernant une personne identifiable. 

B) Type de renseignements personnels concernés et contexte 
Échelle de risque – 1 : Renseignements personnels sans contexte délicat, recueillis directement auprès de l’individu ou fournis avec le consentement de l’individu en vue d’une divulgation dans le cadre d’un programme autorisé. 

C) Partenaires du programme ou de l’activité et participation du secteur privé
Échelle de risque – 3 & 4 : Autres institutions fédérales et organismes du secteur privé

D) Durée du programme ou de l’activité : 
Échelle de risque – 3 : Activité à court terme. 

E) Clientèle du programme 
Échelle de risque – 3 : Le programme utilise des renseignements personnels à des fins administratives limitées. 

F) Technologie et protection de la vie privée 
Le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou les modifications apportées au programme ou à l’activité, nécessitent-ils la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’un programme d’application (API), y compris un logiciel de collaboration (ou logiciel de groupe) pour permettre la création, la collecte ou le traitement de renseignements personnels dans le cadre du programme ou de l’activité?

Oui – Utiliser le système de gestion SurveyMonkey Apply

Le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou les modifications apportées au programme ou à l’activité, nécessitent-ils d’apporter des modifications aux systèmes et/ou services informatiques existants? 

Non 

Le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou les modifications apportées au programme ou à l’activité, nécessitent-ils la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

• Méthodes d’identification améliorées? Non
• Utilisation de surveillance? Non 
• Utilisation de techniques automatisées d’analyse de renseignements personnels, de comparaison de renseignements personnels et d’extraction automatique des connaissances? Non

G) Transmission de renseignements personnels
Échelle de risque – 2 : Les renseignements personnels sont utilisés dans un système connecté à au moins un autre système. 

H) Impact du risque d’atteinte à la vie privée 
Risque qu’en cas d’atteinte à la vie privée, il y ait un impact sur l’individu ou l’employé? FAIBLE

Risque qu’en cas de violation de la vie privée, il y ait un impact sur l’institution? FAIBLE