Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
La FCRR est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information. Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’aux autres personnes et sociétés présentes au Canada un droit d’accès aux renseignements figurant dans les dossiers gouvernementaux, sous réserve d’exceptions spécifiques et limitées.
La FCRR est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale canadienne, et reconnaît que la protection de la vie privée est fondamentale pour préserver la confiance du public et des employés.
L’objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels est d’étendre les lois actuelles du Canada qui protègent la vie privée des individus en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous les renseignements personnels sous le contrôle du CRRF sont protégés.
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne également aux individus le droit de demander l’accès aux informations personnelles les concernant détenues par une institution gouvernementale et leur offre la possibilité de demander la correction de ces informations si elles sont inexactes.
Comment soumettre une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels
Résumés des demandes d’accès à l’information complétées
Résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée